Amendement n° 40 de M. Bastien Lachaud à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler de nouveau l'importance de réunir l'ensemble des partenaires politiques autour d'un accord sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie qui fait consensus. Le préambule de l'Accord de Nouméa prévoit que "Les signataires des accords de Matignon ont donc décidé d'arrêter ensemble une solution négociée, de nature consensuelle, pour laquelle … (extrait)