Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi. La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa. La signature des délégations présentes en ju… (extrait)