Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi. La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa. La signature des délégations présentes en ju… (extrait)