Amendement n° 1048 de M. Aurélien Taché à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi. La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa. La signature des délégations présentes en ju… (extrait)