Amendement n° 1678 de M. Emmanuel Tjibaou à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Remplacer les mots : "lendemain de" par les mots : "dixième jour suivant". II. - Compléter cet article par les mots :", conformément à l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie".

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi organique déroge au droit commun d’entrée en vigueur des lois organiques en Nouvelle-Calédonie , fixé par l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , en imposant une application dès le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Cet amendement rétablit la vacatio legis de droit commun applicable aux lois organiq… (extrait)