Amendement n° 1682 de M. Steevy Gustave à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 3, qui prévoit une entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication au JORF afin de déroger à l’entrée en vigueur 10 jours après sa publication au JORF prévue par défaut par l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Au regard du climat actuel, après plus d’un an de violentes émeu… (extrait)