ARTICLE 1er À la 7e ligne du premier alinéa de l’article 1er, substituer à la date : “ 28 juin 2026” la date : “29 novembre 2025”
L’atteinte à la périodicité des élections n’est ni juridiquement, ni politiquement justifiée. Le report des élections initialement prévues le 28 juin 2026 ne peut être justifié par une obligation juridique de procéder, au préalable, au dégel du corps électoral provincial. Dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution du gel de ce c… (extrait)