ARTICLE 3 Rédiger ainsi l'article La présente loi organique entre en vigueur après consultation des personnes inscrites sur la liste électorale spéciale mentionnée aux articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise à prendre en compte l’avis des électeurs directement concernés par cette proposition de loi organique. Vécue comme un véritable passage en force par une partie du peuple kanak, cette proposition de loi organique n’est justifiée que par la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival, bien que désavoué par le FLNKS. Pourtant, ce projet d’accord constitue bel et bien la base de t… (extrait)