Amendement n° 1688 de Mme Sabrina Sebaihi sur titre

Ce que l'amendement propose

A l'intitulé substituer : "l'" par "le projet d'"

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de remplacer le terme « accord » par « projet d’accord ». En effet, le texte dit « de Bougival » n’a jamais constitué un accord formellement scellé entre les parties : il s’agit d’un projet de compromis politique, présenté comme tel par le Gouvernement et les signataires. Le qualifier d’« accord » reviendrait à lui donner une va… (extrait)