Amendement n° 1695 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Ajouter un troisième alinéa rédigé comme tel : "Le report ne peut excéder une durée de trois mois et ne peut être prolongé par aucun texte ultérieur."

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter l’enlisement institutionnel auquel conduisent les prorogations successives. Trois reports en trois ans : cela ne traduit plus un “ajustement de calendrier”, mais une suspension chronique du suffrage. Limiter le délai à trois mois, sans possibilité de prolongation, permet de fixer une borne claire à la dérive actuelle. Les habitants de la Kanaky Nouvelle Calédonie ont b… (extrait)