Amendement n° 1699 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les motifs, les conséquences et les effets politiques et sociaux des précédents reports des élections provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie.

L'exposé des motifs

Avant d’envisager un troisième report, le Gouvernement doit rendre des comptes sur les deux précédents. Quels en ont été les effets réels ? Quelles promesses ont été tenues ? Quelles conséquences sur la participation démocratique, la confiance politique, la stabilité institutionnelle ? À chaque fois, le Parlement a entendu les mêmes arguments d’urgence, de transition, de “temps nécessaire au dialo… (extrait)