Après le premier alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d'une convocation dématérialisée.»
L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convoc… (extrait)