Amendement n° 1 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « « , défini après consultation de la commune siège de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal.