Amendement n° 14 de M. Sébastien Humbert à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 1er bis qui introduit l'obligation, pour les agences régionales de santé, de remettre un rapport sur l'application du dispositif de gratuité des parkings dans les établissements publics de santé. Le contexte que nous connaissons nous impose une nécessaire simplification des procédures. Aussi, confier une mission de remise de rapport au… (extrait)