À l’alinéa 5, après le mot : « matérielles », insérer les mots : « notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».
La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions. En précisant les principaux cas concernés , notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité , cet amendement apporte une clari… (extrait)