Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette exemption ne peut intervenir qu’après avoir pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour doter l’établissement public de santé d’un parc de stationnement. »
L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle dérogation, si elle n’est pas strictement encadrée, peut conduire à priver, dans de trop nombreux cas, les usagers d’un accès digne à l’hôpital. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, l’automobile demeure le seul moy… (extrait)