Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. »
La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et juridique d’ampleur. Afin de garantir la transparence des dépenses engagées par l’État et de permettre au Parlement comme aux citoyens d’apprécier l’impact budgétaire réel de cette mesure, il est indispensable que les inf… (extrait)