Amendement n° 72 de M. Romain Baubry à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité juridique. La gratuité doit être mise en œuvre au rythme des renouvellements naturels des contrats, sans provoquer de contentieux coûteux. Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National tra… (extrait)