Amendement n° 75 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie est ainsi modifié : « a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1112-4 et L. 1112-6, qui devient l’article L. 1112-4-1 » ; « b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections. La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».