Amendement n° 136 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’accessibilité au public est organisée pour permettre à tous de se rendre dans ledit établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.