Amendement n° 138 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « annuel de gestion » les mots : « de gestion annuel ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.