Amendement n° 37 de M. Frédéric Boccaletti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la participation d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission concernée. Il s’agit d’un choix d’efficacité : la présence du CESE, instance consultative dont la légitimité démocratique est limitée, n’apporte aucune expertise décisive dans l’appréciation technique opérée par cette commission. En retirant cette représentation, nous rend… (extrait)