A l'alinéa 3, après le mot : « transferts » insérer les mots : « et d’un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des Entreprises ».
Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. La Direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les différentes politiques publiques destinées aux entreprises. Parmi les nombreuses missions lui étant dévolues, l… (extrait)