Amendement n° 74 de M. Anthony Boulogne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « transferts » insérer les mots : « , du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSÉ), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE), est chargé de l'élaboration de la politiq… (extrait)