Amendement n° 83 de M. Anthony Boulogne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des finances de chaque assemblée parlementaire. Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'i… (extrait)