Amendement n° 86 de M. Anthony Boulogne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’industrie est membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État compte acheter la société ArcelorMittal France. La composition actuelle laisse néanmoins pantois : il n'y a aucune représentation gouvernementale dans la commission, ce qui est étonnant sachant le rôle joué par le Gouvernem… (extrait)