Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après réalisation d’un audit par la Cour des comptes ».
La réalisation d'une telle opération d'achat engage les deniers publics, et donc l'argent du contribuable français. Dans un contexte budgétaire en tension et au regard de l'importance des enjeux soulevés par l'objectif de cette proposition de loi, il convient d'impliquer la Cour des comptes au cours de la procédure. Conformément à l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La Cour des … (extrait)