Amendement n° 112 de M. Jonathan Gery à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après consultation du Conseil général de la Banque de France ».

L'exposé des motifs

Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement." Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missions d'intérêt général et accomplir les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci (article L.141-7 du même code). Partant, la participation de la … (extrait)