Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après consultation du Conseil national du commerce ».
Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes. Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat… (extrait)