Amendement n° 203 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , valeur qui ne saurait excéder un milliard d’euros de prix de revient pour l’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État.