Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° La situation financière, industrielle et environnementale des sites français d’ArcelorMittal et les risques pesant sur leur pérennité ; 2° Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d’une prise de contrôle public, totale ou partielle, des activités situées sur le territoire national ; 3° Les modalités envisageables de protection des capacités français… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers. La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectan… (extrait)