Amendement n° 225 (Rect) de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112-1-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « Art. L. 1112-1-1. - I. - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « « II. - ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention : « III… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.