Amendement n° 229 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France. Une telle mesure, qui aboutirait à un transfert de propriété intégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dis… (extrait)