Amendement n° 252 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur d’un actif ou d’une société. La mission de la commission consiste à procéder à une évaluation financière fondée sur des critères comptables, économiques et juridiques particulièrement techniques. Or, si le CESE dis… (extrait)