Amendement n° 283 de M. Gérault Verny à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
L'exposé des motifs
L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.