Amendement n° 294 de M. Gérault Verny à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1er octobre 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.