Amendement n° 308 de M. Éric Michoux à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1er janvier 2015 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rallonger la période concernée pour le calcul de la valeur de l'action de la société. Une période d'au minimum 10 ans permet une estimation plus fine de la valeur de l'action.