Amendement n° 312 de M. Éric Michoux à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « composée », insérer les mots : « du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.