Amendement n° 384 de Mme Hanane Mansouri à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sont liées ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.