Amendement n° 387 de Mme Hanane Mansouri à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les secrets d’affaires et informations stratégiques non brevetées ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.