Amendement n° 388 de Mme Hanane Mansouri à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de ne pas remettre en cause l’organisation interne des pôles de recherche et d’innovation du groupe ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la localisation juridique de droits immatériels risquerait de désarticuler la gouvernance technologique, généralement organisée à l’échelle mondiale.