Amendement n° 408 de M. Pierre-Henri Carbonnel sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « nationalisation », insérer les mots : « y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.