Rejeté.
À l’alinéa 1, après les mots : « rapport », insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».
Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.