Amendement n° 429 de M. Pierre-Henri Carbonnel sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « détaillé », insérer les mots : « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.