Amendement n° 4 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 28.

L'exposé des motifs

Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre la porte à des interprétations au cas par cas. De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces : celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référence … (extrait)