Amendement n° 5 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.