Amendement n° 13 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, substituer au mot : « attribution », le mot : « application ».

Amendement rédactionnel