Adopté.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés en vigueur (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1… (extrait)