Amendement n° 25 de Mme Annaïg Le Meur sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».

Amendement titre