Amendement n° 29 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contrair… (extrait)